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Conditions générales de vente

Les relations qui se nouent entre La Société Mediacall et l’UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

Le site « sitedesmarques.com » est édité par La société Mediacall, Société par action simplifiée au capital de 400 000€, dont le siège social est situé au 10 place de la Joliette - Atrium 10.1 13002 Marseille

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le n° 834 631 707.

Le responsable de la publication est la société Mediacall.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un service payant d'intégration de fiches marque avec lien DoFollow. Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d’utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités et à certains moyens d’accès ou de paiement.

Le service est réservé aux personnes morales ainsi qu’aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un service payant de publication de fiches marque avec lien DoFollow est proposé par La Société Mediacall à L’UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle et sans réserve des présentes conditions générales.

L’UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l’intégralité des termes des présentes conditions générales et les accepter. En outre, l’utilisation de l’un quelconque des services proposés sur le site accessible à l’adresse « http://www.sitedesmarques.com » emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

L’Acheteur reconnaît en outre que les conditions générales de vente sont mises à sa disposition d’une manière permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l’article 1369-4 du Code civil.

La Société Mediacall se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l’utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales affichée à l’adresse » http://www.sitedesmarques.com/cgv/″. L’utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l’utilisateur des présentes conditions générales, La Société Mediacall se réserve le droit de lui refuser l’accès au service.

La commande est passée par l’utilisateur selon la procédure décrite sur la page du Site correspondant au mode de paiement choisi.

L’acceptation de la commande par La Société Mediacall résulte de la notification à l’UTILISATEUR par un message qui lui est adressé sur sa messagerie personnelle, à l’adresse de contact indiquée.

La commande donne lieu à facturation immédiate, conformément aux dispositions de l’article L. 441-3 du Code de commerce par La Société Mediacall en cas paiement par carte bancaire, ou par chèque ou virement selon les cas.

L’UTILISATEUR recevra immédiatemment par e-mail un lien lui permettant de télécharger sa facture. Pour toute demande, il peut contacter le service facturation à l'adresse : contact@sitedesmarques.com

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le site Internet « http://www.sitedesmarques.com » permet à L’UTILISATEUR, de publier une annonce pour la publication de fiches marque avec lien DoFollow.

Le détail des services proposés (mise en ligne de la fiche), est publié sur la page web accessible à l’adresse « http://www.sitedesmarques.com/intégrer/marques/ ».

Pour toute demande relative aux services ci-dessus décrits, l’UTILISATEUR peut prendre contact, sans autre frais que le coût d’une communication téléphonique, avec La société Mediacall au numéro de téléphone suivant : 04 91 333 343.

ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UN COMPTE – IDENTIFICATION – PREUVE – ECHANGE D’INFORMATIONS

Dès la soumission du formulaire d'intégration de fiche, L’UTILISATEUR doit entrer un nom, un e-mail et une adresse afin de devenir le référent de la fiche marque demandée. Ces informations ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales. Elles permettent, en outre, de remplir les informations de facturation de la facture envoyée à l'UTILISATEUR.

Confidentialité des identifiants

Le sitedesmarques.com ne permet à L'UTILISATEUR de s'inscrire et de se connecter afin d'accéder à ses services.

Convention sur la preuve

Les parties conviennent expressément que :

  • la présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message,
  • un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice,
  • les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes conditions générales.

Echange d’informations

L’UTILISATEUR accepte l’usage de la messagerie électronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’exécution du contrat.

ARTICLE 4 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

La collecte des données à caractère personnel ne permet pas de faire apparaître, directement ou indirectement, les origines ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ni des données relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

Les données concernant l’UTILISATEUR sont collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Les données à caractère personnel ne font l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou une personne agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou de celle du sous-traitant, que sur instruction du responsable du traitement au sein de la société X.

L’UTILISATEUR est informé par les présentes conditions générales de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service défini à l’article 2 des présentes conditions générales sont nécessaires à l’utilisation de ce service, utilisées uniquement dans le cadre de ce service et destinées exclusivement à La Société Mediacall, qui prend les précautions utiles afin de préserver, dans la mesure du possible, la sécurité des données.

Il est important de noter le mot de passe demandé lors de votre inscription est "hashé" dans notre base de données, afin de garantir la sécurité de votre compte. De plus, votre nom, prénom, et adresse e-mail (qui est votre identifiant de connexion) sont "chiffrés". Ces informations n'apparaissent donc pas en clair dans notre base de données et ne peuvent pas être récupérées par un tier.

L’UTILISATEUR bénéficie, en outre, d’un droit d’accès et de rectification de ces données qu’il peut exercer en adressant un message à l’adresse électronique suivante : « contact@sitedesmarques.com ». Les tiers peuvent, par ailleurs, exercer leur droit d’opposition en adressant un message à cette fin à l’adresse électronique suivante : » contact@sitedesmarques.com « .

ARTICLE 5 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITE – GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, La Société Mediacall n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens.

La responsabilité de La Société Mediacall ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site Internet » http://www.sitedesmarques.com « .

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site "http://www.sitedesmarques.com" sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de La Société Mediacall.

Non-responsabilité de la Société Mediacall et garanties de l’UTILISATEUR

La Société Mediacall décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site Internet » http://www.sitedesmarques.com » ou son contenu, sauf exception prévue par la loi. La Société Mediacall ne garantit pas non plus que les informations présentées soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

L’utilisateur est seul responsable du contenu qu’il a diffusé sur le site sitedesmarques.com : textes, photos, d’une manière générale toutes les informations nécessaires à la publication d’une annonce. L’utilisateur s’engage à respecter les lois et régulations applicables. L’utilisateur renonce à excercer tout recours contre la société Mediacall dans la cas de poursuites par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du site.

L’UTILISATEUR déclare qu’il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l’Internet. Il reconnaît notamment qu’il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La Société Mediacall ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L’UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La Société Mediacall ne peut qu’apporter l’assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

L’UTILISATEUR s’engage à indemniser la Société Mediacall à hauteur des coûts que la Société Mediacall devrait supporter à la suite de toute réclamation ou contestation, judiciaire ou extrajudiciaire liées à l’utilisation des services définis à l’article 2 des présentes par L’UTILISATEUR et garantit La Société Mediacall de toute condamnation à ce titre en cas d’instance judiciaire.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de La Société Mediacall est limitée au montant du prix du service utilisé.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’oblige, lors de la première commande, à transmettre tous les renseignements, notamment administratifs, nécessaires à son identification et à sa qualification, en vue de l’ouverture d’un compte.

L’UTILISATEUR doit payer sans délai le prix des services fournis par La Société Mediacall, payer le prix de tout service complémentaire ou additionnel qu’il pourrait requérir conformément aux termes des présentes conditions générales et aux éventuelles conditions particulières.

De manière générale, L’UTILISATEUR s’engage à :

  • respecter les prescriptions légales, réglementaires, conventionnelles ainsi que les usages et pratiques professionnelles auxquelles il est soumis ;
  • respecter notamment l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou toute déclaration utile de traitement automatisé auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer ;
  • ne pas soumettre, copier, revendre ou rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information reçue de la SOCIETE Mediacall à une autre personne physique ou morale.

ARTICLE 7 – SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l’UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La Société Mediacall pourra, après envoi d’un message électronique de mise en demeure de respecter les termes des présentes conditions générales demeuré sans effet pendant 72 heures à compter de l’envoi du message électronique, lui refuser l’accès au service,sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du prix à ce titre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS FINANCIERES

Prix des services

Les prix sont forfaitaires et dépendent de la formule choisie. Les tarifs peuvent être consultés sur la page accessible à l’adresse suivante : http://www.sitedesmarques.com/integrer/marque/ ». Ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros. L’UTILISATEUR situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d’importation ou taxes qui peuvent être applicables en l’espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.

Les tarifs peuvent être modifiés, notamment en fonction de l’évolution du réseau, de la technique et des contraintes légales.

Modalités de paiement

Les prestations sont payables au moyen d’une carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTERCARD) selon les modalités définies dans le formulaire de souscription..

L’ordre de paiement effectué par carte bancaire est irrévocable. La possibilité d’y faire opposition ou de le contester est donc strictement encadrée par la loi. Elle est limitée à trois hypothèses, en dehors de la faillite du bénéficiaire : la perte, le vol et l’utilisation frauduleuse de la carte ou des données liées à son utilisation.

En aucun cas, les paiements qui sont dus à la Société Mediacall ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction.

Le contrat liant La Société Mediacall à L’UTILISATEUR ne prend effet qu’après complet paiement du service choisi, la date du paiement étant fixée :

  • à la date du paiement en cas de paiement en ligne au moyen d’une carte bancaire ou par appel d’un numéro de téléphone surtaxé, étant précisé que L’UTILISATEUR qui paie en ligne fait siens les frais liés à sa connexion pour accéder au site.
  • Les prestations ne peuvent débuter avant paiement du service.

ARTICLE 9 – RETRACTATION

Conformément aux dispositions des articles L. 121-20 et s. du Code de la consommation, toute commande peut être annulée par l’UTILISATEUR avant l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la commande, dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation si la prestation n’a pas été exécutée, ne serait-ce qu’en partie, avant la fin du délai de quatorze jours francs.

Après le début de la prestation de service, toute commande est réputée ferme et définitive.

L’UTILISATEUR peut exercer, le cas échéant, dans le délai susvisé, son droit de rétractation en adressant une lettre à l’adresse suivante :

SAS Mediacall - 10 Place de la Joliette - Les Docks, Atrium 10.1 - 13002 Marseille

Ou en adressant un courriel de rétractation à l’adresse e-mail suivante :

contact@sitedesmarques.com

En cas de rétractation, le remboursement intervient au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

DEMANDE D'INTÉGRATION REFUSÉE

Lors du demande d'intégration, que ce soit via l'offre gratuite ou payante, Mediacall et l'équipe du Site des Marques se réserve le droit de refuser la demande, si elle ne respecte pas les conditions suivantes :

  • - Aucun texte ne doit porter atteinte à la marque dont il est question, ni à une marque tierce;
  • - Aucun contenu injurieux ne sera accepté;
  • - La présentation de la marque doit être rédigée de façon claire et exclusivement en français.
  • - Toute demande pour une marque proposant des produits ou services interdits en France sera refusée;
  • - L'image accompagnant la fiche doit être un logo, et uniquement celui de la marque en question. Toute image pouvant choquer, inciter à la haine, faisant l'objet d'un promotion ou à caractère publicitaire, entrainera le refus de la soumission.
  • - La marque créé ne doit pas déjà être référencée sur le Site des Marques.
  • En cas de refus de la demande, et dans le cas ou l'UTILISATEUR a payé pour son annonce, celui-ci sera remboursé dans les 14 jours suivants sa demande.

ARTICLE 10 – SUPPORT CLIENT

La société Mediacall met à la disposition des UTILISATEURS un support client qui peut être joint du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9 heures à 18 heures au numéro de téléphone suivant : 04 91 333 343. Les requêtes peuvent également être adressées à l’adresse suivante :

SAS Mediacall - 10 Place de la Joliette - Les Docks, Atrium 10.1 - 13002 Marseille

Ou en adressant un courriel à l’adresse e-mail suivante :

contact@sitedesmarques.com

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle afférents aux contenus et aux éléments d’information du site Internet http://www.sitedesmarques.com appartiennent en propre à La Société Mediacall, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels La Société Mediacall a obtenu les cessions de droits ou autorisations nécessaires.

Les droits conférés à L’UTILISATEUR en vue de l’utilisation du site http://www.sitedesmarques.com et des services fournis par la Société Mediacall n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site Internet http://www.sitedesmarques.com.

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre La Société Mediacall et l’UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. La version originale des présentes conditions générales est rédigée en français. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

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