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PV injustifié du à l'usurpation des plaques minéralogiques ou d'identité: nouveaux recours

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Publié le 12/11/2012


Depeche AFP: Les ministères de la Justice et de l'Intérieur, mis en demeure d'agir par le Défenseur des droits, ont indiqué samedi avoir préparé un "dispositif" pour améliorer la défense des automobilistes victimes d'usurpations de leur plaque minéralogique ou d'identité.

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